Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE tii-shop.com

Définitions :

  • TII groupe : propriétaire juridique des produits publiés sur tii-shop.com
  • Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. : Fournisseur de groupe TII qui gère tii-shop.com au nom du groupe TII et qui est responsable de la livraison des articles
  • Acheteur : Client, ou toute personne qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.ou pour lesquels Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. prépare une offre ou fournit des biens ou un service, y compris aux héritiers ou ayants droit
  • tii-shop.com : Un environnement de boutique en ligne spécial dans lequel l'acheteur peut consulter et commander des marchandises du groupe TII

 

Article 1. Applicabilité

1.1     Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et aux contrats entre Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. et l'acheteur, quelque soit leur nature, ainsi qu'à toute entreprise découlant de ces offres et contrats. Toute dérogation à ces conditions doit être convenue par écrit avec Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

1.2    Si Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. ne peut pas toujours exiger le strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que ces conditions ne s'appliquent pas ou qu' Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. renonce au droit d'exiger le strict respect de ces conditions à l'avenir, que ce soit dans des circonstances similaires ou non.

1.3    Si une des dispositions de ces conditions générales devenait invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les conditions restantes continueront à s'appliquer.

1.4    Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.ne sera pas tenu par des conditions d'achat ou autres stipulées par l'Acheteur à moins que ces conditions ne soient acceptées par écrit par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.. Cette acceptation ne peut être assumée dans des circonstances où Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.ne parviendrait pas à remettre en cause une déclaration de l'acheteur affirmant qu'il n'accepte pas les termes et conditions d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. et que ses propres termes et conditions s'appliquent.

 

Article 2. Offres       

2.1    Les offres et devis préparés par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., sous quelque forme que ce soit, sont fondés sur la description des produits et/ou services offerts à l'acheteur.

2.2    Une offre n'est contraignante que si elle est présentée par écrit parIndustrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.indiquant la période au cours de laquelle l'offre peut être acceptée.

2.3    Les offres sur tii-shop.com sont destinées à des acheteurs de tii-shop.com et sont valables jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'à la date limite indiquée pour le produit. Tous les articles sont en stock, sauf indication contraire.

2.4    Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. se réserve le droit d'imposer des conditions à la réalisation de la commande.Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.avisera, sur demande, l'acheteur par écrit de la raison de sa décision.

 

Article 3. Contrat        

3.1    Sous réserve des dispositions de l'article 2, le contrat entrera en vigueur au moment où l'acheteur accepte l'offre et respecte les termes et conditions qui s'y rattachent.

3.2    Si l'acheteur a accepté la proposition par voie électronique, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. confirmera électroniquement la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement. Tant que la réception de l'acceptation n'est pas confirmée, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

3.3    IMC peut, - dans le respect des dispositions légales, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, et s'enquérir de tous les faits et facteurs qui peuvent être pertinents pour ce qui concerne la conclusion d'un contrat à distance de façon responsable. Si, sur la base de cette recherche, IMC a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou la demande en indiquant ses motifs, ou de fixer des conditions particulières à l'exécution de la commande.

3.4    Les ajouts et les modifications apportés à un contrat ne sont contraignants pour Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.que s'ils sont confirmés par écrit par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

3.5    Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.est en droit, dans les cas où il le juge nécessaire ou préférable, d'engager des tiers pour assurer la bonne exécution de la commande qu'il a reçue. Les coûts seront répercutés à l'acheteur conformément aux devis présenté.

 

Article 4. Prix      

4.1    Les prix des produits et services offerts sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais d'expédition et taxes supplémentaires ou autres frais, sauf indication contraire ou autrement convenu par écrit. Les frais d'administration et d'expédition et les taxes supplémentaires ou autres frais sont calculés par produit. Les prix ​​recommandés sont fixés en concertation avec le fabricant et/ou du fournisseur. Aucun droit ne peut être déduit des prix conseillés.

4.2    Les prix sont sujets à un changement (temporaire).Les informations sur les prix sont publiées sur tii-shop.com. Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.et TII Trucks Group rejette toute responsabilité pour les erreurs d'impression.

4.3    Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.n'est pas tenu de fournir le produit à un prix erroné (inférieur), même si nous avons déjà envoyé la confirmation de l'expédition, si le prix erroné était manifestement et incontestablement une erreur et que vous pouviez raisonnablement reconnaître que le prix proposé était erroné.

 

Article 5. Réclamations dans le cas ou un produit ne fonctionne pas ou est endommagé

5.1    L'Acheteur peut retourner une commande gratuitement dans les huit (8) jours ouvrables si le produit est défectueux ou endommagé.

5.2    L'acheteur doit envoyer un e-mail à info@tii-shop.com   en indiquant le numéro de commande, le numéro de compte, le nom du titulaire du compte et la raison du retour. Suite à la réception des marchandises retournées, le montant de l'affranchissement pour le retour sera crédité sur le compte de l'acheteur.

5.3    Tous les produits retournés doivent être conditionnés dans leur emballage d'origine.

5.4    Les produits doivent être retournés avec la facture originale, le bon d'expédition ou le fax et le bon de retour.

5.5    Si et dans la mesure où Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.estime que la réclamation est justifiée, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., à sa propre discrétion et dans un laps de temps raisonnable, corrigera l'erreur ou remplacer la marchandise défectueuse, de ce fait l'acheteur ne pourra faire aucune réclamation supplémentaire et demander dédommagement.

5.6    Faire une réclamation ne libère pas l'acheteur de ses obligations de paiement envers Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

 

Article 6. Autres réclamations   

6.1    L'Acheteur peut retourner une commande dans les sept (7) jours ouvrables se le produit n'est pas défectueux ou endommagé.

6.2    Tous les produits retournés doivent être reçus dans leur emballage d'origine non ouvert, et doivent être reçus en bon état ​​et correctement emballés pour l'expédition. Les produits doivent être dans un état vendable et propre à la revente.  Les produits doivent être retournés avec la facture originale, le bon d'expédition ou le fax et le bon de retour.

6.3    Les coûts de réparation ou de remplacement seront facturés si les produits sont endommagés ou manquants. Cela peut affecter le montant du remboursement.

6.4    Lorsque les produits sont retournés à Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., les coûts administratifs et d'expédition (relatifs à l'envoi initial et au retour) payés par l'acheteur lors de la commande du produit sont déduits du montant à rembourser. L'acheteur paie aussi les frais d 'expédition de retour.

6.5   Une commande peut être modifiée gratuitement dans les huit (8) jours ouvrables à condition que la commande n'ait pas encore été expédiée.

6.6   Si et dans la mesure où Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. estime que la réclamation est justifiée, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., à sa propre discrétion et dans un laps de temps raisonnable, corrigera l'erreur ou remplacer la marchandise défectueuse, de ce fait l'acheteur ne pourra faire aucune réclamation supplémentaire et demander dédommagement.

6.7   Faire une réclamation ne dispense pas le consommateur de ses obligations de paiement envers Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

 

Article 7. Paiement

7.1    Le paiement se fait toujours par voie électronique à l'avance.

 

Article 8. Droit de propriété

8.1    Tous les éléments fournis à l'acheteur restent la propriété d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., jusqu'à ce que tous les paiements aient été effectués dans leur intégralité, y compris les intérêts et frais dus par l'acheteur pour des produits ou services fournis ou à fournir aux termes du contrat, ainsi que les réclamations découlant d'un défaut à se conformer à ce contrat.

8.2    L'acheteur est tenu de manipuler les produits avec précaution et n'est pas autorisé, sauf avec le consentement écrit d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., à hypothéquer et/ou gager et/ou établir un droit (silencieux) de gage sur les marchandises tant que l'acheteur n'a pas respecté intégralement toutes ses obligations envers Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.  

8.3    Si Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. annule la commande en tout ou en partie, il est en droit de reprendre possession de la partie de la commande qui demeure impayée. L'annulation et/ou la reprise d'un produit n'affecte pas le droit d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. à réclamer un dédommagement.

 

Article 9. Délai de livraison

9.1    Toutes les commandes passées avant 15h00 sont expédiées le jour même à l'adresse indiquée. Selon le service choisi, le colis sera livré dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

9.2    Toutes les heures (livraison) indiquées par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.sont approximatives et sont déterminées sur la base des informations et des circonstances connues par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., au moment de la conclusion du contrat. Les délais de livraison indiqués ne doivent jamais être considérés comme une échéance fixe. Si un changement dans les détails ou les circonstances entraîne un retard, que le changement ait pu être prévu ou non, la date de livraison sera retardée en conséquence, sans préjudice des dispositions ci-après concernant la force majeure. En cas de non-livraison à temps, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. doit être informé par écrit de ce contretemps et un nouveau délai raisonnable doit être offert.

9.3    Le non respect de la date de livraison indiquée par IMC, pour quelque raison que ce soit, ne doit en aucun cas donner à l'acheteur le droit à un dédommagement ou de ne pas respecter ses obligations en vertu du contrat ou d'un accord connexe.

9.4    Les commandes peuvent être annulées uniquement sur confirmation écrite suivante d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

 

Article 10. Livraison

10.1    Sauf autrement convenu par écrit contraire, le lieu d'expédition est l'entrepôt ou l'usine d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. .Du point d'expédition, tous les risques de perte, de pourriture, de dommages, etc, peu importe la cause, sont transférés à l'acheteur.

10.2    S'il a été convenu que les services et/ou les livraisons devaient être échelonnés, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. peut reporter l'échelonnement des services et/ou des livraisons subséquentes jusqu'à ce que l'acheteur ait approuvé l'exécution de la livraison précédente par écrit et qu'il ait respecté toutes ses obligations financières à l'égard de la livraison partielle. Dans le cas de livraisons partielles, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est en droit d'émettre des factures séparées pour chaque livraison.

10.3   Si, une fois la date de livraison dépassée, les produits sont disponibles à l'acheteur mais qu'il n'en a toujours pas pris livraison, ils seront stockés à ses frais et risques, quelle que soit la raison pour laquelle il n'a pas pu en prendre livraison.

 

Article 11. Transport

11.1 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. déterminera les moyens de transport, d'expédition, l'emballage et autres éléments d'expédition. L'envoi/le transport des marchandises est toujours aux frais et risques de l'acheteur. Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. n'est tenu de prendre une assurance (transport) que si et dans la mesure où Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. s'est engagée à le faire par écrit.

 

Article 12. Défaut non soumis à responsabilité de se conformer au contrat

12.1 Si Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. ne pouvait en raison d'un cas de force majeure de nature durable ou temporaire (continuer à) exécuter le contrat, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est en droit, sans aucune obligation de verser un dédommager et sans action en justice, de résilier le contrat en totalité ou en partie en envoyant une déclaration écrite à cet effet, sans préjudice du droit d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. au paiement de l'acheteur pour des services déjà fournis par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. avant la situation de force majeure, ou de suspendre (la suite) l'exécution du contrat. En cas de suspension, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. conserve le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie.

12.2 Par force majeure, on entend toutes circonstances à la suite desquelles Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est temporairement ou définitivement incapable de respecter ses obligations, telles qu'une grève, des difficultés de transport, un incendie, des mesures gouvernementales, y compris une interdiction d'importation et d'exportation, des restrictions de quota et les perturbations opérationnelles sur ses propres sites ou ceux de ses fournisseurs, ainsi que les défaillances de la part de ses fournisseurs à la suite desquelles Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est incapable de (continuer à) raisonnablement s'acquitter de ses obligations envers l'acheteur.

 

Article 13. Garantie

13.1 Sous réserve des dispositions de l'article 13.5, Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. garantit les produits qu'elle fournit contre les défauts de fabrication et de matériel. La garantie stipule seulement que Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. doit rectifier les défauts au mieux de ses capacités, ou remplacer les marchandises, au choix et à la discrétion d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. Les défauts doivent être signalés par écrit à Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.afin qu'ils puissent être corrigés. La garantie ne s'étend pas à la récupération de données perdues.

13.2 La garantie ne s'applique pas si les défauts sont totalement ou en partie la conséquence d'une utilisation inadaptée, imprudente ou maladroite, ou à des fins autres que celles prévues (commerciales), de causes externes telles que des dégâts d'incendie ou des eaux, ou si les produits ont été modifiés ou entretenus par des parties autres que Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

13.3 Sauf autrement convenu, la garantie pour les produits fabriqués par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison.

13.4 La seule forme de dédommagement est la conformité aux obligations de garantie par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.. Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. n'est pas lié par d'autres obligations et l'acheteur n'a pas le droit de demander la résiliation du contrat.

13.5 Si un fournisseur est responsable des marchandises fournies par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., la garantie est limitée aux conditions de garantie applicables du fournisseur. Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. mettra à disposition de l'acheteur, s'il le demande, les détails sur les dispositions applicables.

13.6 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. facturera toutes les réparations qui ne tombent pas dans le cadre de la garantie applicable.

13.7 Si des marchandises défectueuses doivent être réparées, sous ou hors garantie, l'acheteur est tenu de retourner la marchandise à ses frais à Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

 

Article 14. Responsabilité  

14.1 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. n'est en aucun cas tenu de réparer les dommages subis directement ou indirectement résultant de ou dus à des défauts dans les produits ou les services fournis ou aux dysfonctionnements des produits et/ou services fournis, (ne fonctionne pas en temps opportun, ou fonctionne mal), sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de la part d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.. Toute responsabilité pour les conséquences négatives à l'entreprise (perturbation opérationnelle, perte de revenus, etc), perte ou effacement de données et/ou dommages indirects résultant de quelque cause que ce soit, y compris un retard dans le délai de livraison des biens et services, est expressément exclue.

14.2 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. n'est pas responsable des dommages causés à l'acheteur ou des tiers par ses employés et/ou par des tiers qu'il a engagés, quelle que soit la raison ou la cause, sauf dans le cas de dommages intentionnels imputables ou de négligence grave de la part d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. En aucun cas, la responsabilité ne pourra s'étendre au-delà de la couverture offerte par l'assurance prise par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

14,3 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. n'est pas responsable des dommages de toute nature qui surviendraient ou seraient causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou un manque d’expérience ou par une utilisation à des fins autres que celles prévues, des marchandises fournies par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.

14.4 L'acheteur indemnisera Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. et ses employés pour les réclamations en dédommagement de tiers, pour la réparation des dommages matériels et immatériels causés directement ou indirectement par (l'utilisation des) les biens livrés par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., à moins que le dommage ne soit la conséquence d'une négligence intentionnelle/grave de la part du personnel et/ou des tiers engagés par Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. IMC.

14.5 La responsabilité d'Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.  en vertu du contrat avec l'acheteur est dans tous les cas limitée au montant de la facture contractuelle, TVA comprise.

 

Article 15. Annulation/Résiliation

15.1 L'acheteur est légalement considéré comme étant en défaut de paiement de la somme (restante) payable immédiatement dans les cas suivants :

1.      L'acheteur ne se conforme pas, ou ne se conforme pas à temps, aux dispositions du contrat, notamment pour le paiement;

2.       Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V.a des raisons de craindre que l'acheteur ne se conforme pas et que l'acheteur ne réponde pas à une lettre de rappel indiquant ces dispositions et lui demandant de déclarer qu'il est prêt à répondre à ses obligations dans un délai raisonnable fixé dans la lettre de rappel;

3.      L'acheteur se met en faillite, est déclaré en faillite, conclut un acte de cession, soumet une demande de suspension de paiements ou si tout ou partie de ses actifs sont saisis et cette situation n'est pas résolue dans les 10 jours de la saisie;

4.      L'acheteur se prépare ou décide d'arrêter ou de céder son entreprise ou une partie importante de cette dernière, y compris en intégrant son entreprise dans une société devant être constituée ou qui existe déjà, ou se prépare ou décide de modifier l'objet de son entreprise ou de la dissoudre ;

5.      Décès, si l'acheteur est une personne physique.

15,2 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est en droit, dans les cas visés à l'article 15.1, sans aucune obligation de verser une indemnité et sans préjudice de ses droits, comme en ce qui concerne les frais et intérêts échus et le droit à compensation, et sans avoir besoin de mise en demeure ou d'action en justice:

1.     De déclarer que le contrat est résilié en tout ou en partie, en envoyant une notification écrite à cet effet à l'acheteur et/ou ;

2.    De réclamer toute somme due par l'Acheteur à Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. immédiatement et en totalité et/ou ;

3.    D'invoquer le droit de propriété conformément à l'article 8.

15.3 Si le contrat est résilié ou annulé de quelque manière que ce soit, les dispositions relatives à la confidentialité, l'annulation/la résiliation, au droit applicable et aux litiges continuent de s'appliquer dans leur intégralité.

 

Article 16. Généralités

16.1 Les droits et/ou obligations découlant d'un accord auquel les présentes conditions générales s'appliquent ne sont pas transférables et ne sont pas sujets à la cession ou la mise en place d'une garantie, sauf avec le consentement préalable de l'autre partie.

 

Article 17. Droit applicable et litiges

17.1 Tous les contrats conclus entre les parties et les relations juridiques qui découlent de ces contrats sont soumis exclusivement à la législation néerlandaise. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.

17.2 Tout litige découlant de ou en relation avec le contrat auquel les présentes conditions générales s'appliquent, ou les conditions spécifiques elles-mêmes et leur explication ou mise en œuvre, sera arbitré par le juge compétent à Amsterdam ou le juge compétent du lieu de résidence de l'Acheteur tel que l'aura décidé Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V., sauf accord contraire.

17.3 Industrial Merchandising Concepts (IMC) B.V. est en droit de modifier ces conditions générales de temps en temps.

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